Le Code de déontologie et de bonne conduite a notamment pour objet de définir les règles professionnelles prescrites aux articles 325-3 à 325-17 du Règlement général de l’AMF. Néanmoins il n’a pas vocation à reproduire l’exhaustivité des obligations règlementaires des CIF. Ainsi, en plus des dispositions prévues par le Code de déontologie et de bonne conduite, les articles L. 541-1 à L. 541-9-1 et D. 541-8 et D.541-9 du Code monétaire et financier, ainsi que les articles 325-1-A à 325-32 du Règlement général de l’AMF s’appliquent à tous les conseillers en investissements financiers : ces dispositions prévoient notamment des règles d’organisation et de bonne conduite. Il est également rappelé que ces dispositions sont précisées dans la doctrine de l’AMF (en particulier la position-recommandation AMF DOC-2006-23)

 

MISSION
Dans l’exercice de son activité, le conseil en gestion de patrimoine (CGP) agit de manière honnête, loyale et professionnelle et ce au mieux des intérêts de ses clients, personnes physiques ou morales. Le CGP, en sa qualité de CIF doit fournir systématiquement un conseil lorsqu’il oriente son client sur des instruments financiers, des services d’investissements ou sur la réalisation d’opérations sur « biens divers » définies à l’article L.550 - 1 du Code monétaire et financier. Il intervient à la demande de son client dans la limite des missions qui lui sont expressément confiées et délivre des conseils et des services de qualité, adaptés aux exigences et besoins de ce dernier. L’intérêt du client prime toujours sur le sien dans l’exercice de son activité. Mise à jour : novembre 2019 2 Lorsque le CGP se trouve dans l’impossibilité (morale ou matérielle) d’exécuter la mission qui lui a été confiée, il en informe son client et lui restitue les documents remis.

OBLIGATION D’ACCUEIL

Le CGP dispose de locaux professionnels lui permettant l’exercice régulier et indépendant de sa profession. Il accueille avec le même intérêt, écoute avec la même attention, et garantit la même qualité de service à tous ses clients, quelle que soit l’importance de leur patrimoine et du flux d’affaires généré.

 

INFORMATION

Le CGP précise à son client, la nature des prestations susceptibles d’être délivrées, ainsi que les modalités de sa rémunération. Il précise en toute transparence de quelles réglementations relève son activité : conseiller en investissement financier (CIF), intermédiaire en assurance (IAS), intermédiaire en opérations de banque et de services de paiement (IOBSP), agent immobilier et dispose de la compétence juridique appropriée (CJA). Lors de l’entrée en relation avec un nouveau client, il lui remet au titre de son statut de CIF un document sur lequel figure : - son nom ou sa dénomination sociale, son adresse professionnelle ou celle de son siège social, son statut de CIF et son numéro d'immatriculation au registre tenu par l’Orias, - l’identité de l’association professionnelle à laquelle il adhère, - le cas échéant,sa qualité de démarcheur et l'identité du ou des mandants pour lesquels il exerce une activité de démarchage - la nature du conseil en investissement qu’il délivre : indépendant ou non indépendant. Cette indication est accompagnée d'une explication sur la portée de ces types de conseils, notamment sur la rémunération du conseiller en investissements financiers. Lorsque des conseils sont susceptibles d'être proposés ou donnés au même client tant de manière indépendante que non indépendante, le conseiller en investissements financiers explique la portée des deux services pour permettre aux investisseurs de les distinguer, et ne se présente pas comme un conseiller en investissements indépendant pour l'activité dans son ensemble. - le cas échéant, l’identité du ou des établissements promoteurs de produits avec lesquels il entretient une relation significative capitalistique ou commerciale, - tout autre statut réglementé dont il relève, - les modes de communication qu’il utilisera avec son client. Pour l’ensemble des autres activités qu’il peut exercer le CGP s’engage à produire les cartes et habilitations nécessaires à son activité. Il s’engage à produire, sur demande, son attestation d’assurance en responsabilité civile professionnelle et de garantie financière.

 

DEVOIR DE CONSEIL

Avant de formuler un conseil, le conseiller en investissements financiers soumet à son client une lettre de mission, rédigée conformément aux recommandations de la Chambre Nationale des Conseils en Gestion de Patrimoine, et signée par les deux parties. Le CIF apprécie la situation patrimoniale de son client et notamment ses connaissances et son expérience en matière financière, sa capacité à subir des pertes et sa tolérance au risque. Il s’enquiert de ses exigences et de ses besoins et lui délivre un conseil adapté à sa situation ainsi qu’à ses objectifs d’investissements. Il s’engage à formaliser ce conseil dans une déclaration d’adéquation (ou dans un rapport écrit pour les autres statuts), justifiant notamment les différentes recommandations ; les avantages et les risques qu’elles comportent et en expliquant en quoi elles sont adaptées au client. Cette déclaration d’adéquation/ce rapport écrit est rédigé(e) conformément aux recommandations de la Chambre Nationale des Conseils en Gestion de Patrimoine. Mise à jour : novembre 2019 3

 

RECLAMATIONS - MEDIATION

Le CGP met en place une procédure écrite afin d’assurer le traitement et le suivi des réclamations qui lui sont adressées. Il informe son client des modalités de traitement d’une réclamation ; il répond à toute réclamation dans un délai maximum de deux mois.

 

CONFLIT D’INTERETS

Le CGP se dote des moyens et des procédures écrites lui permettant de prévenir, gérer et traiter tous les conflits d’intérêts pouvant porter atteinte aux intérêts de son client.

 

CONFIDENTIALITE

Le CGP doit préserver la confidentialité de toutes les informations reçues d’un client dans les conditions prévues par la loi. Dans la mesure où le CGP acquiert un niveau de connaissance poussé de la situation familiale et patrimoniale de son client, il garantit à ce dernier la protection de toute information et de tout document qui lui sont confiés.

 

PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Le CGP s’engage à traiter avec la plus grande confidentialité tous les documents et les informations qui lui seront transmis parses clients et à se conformer à l’ensemble de ses obligations au titre de la règlementation en vigueur sur la protection et le traitement des données à caractère personnel. A cet égard, le CGP s’engage à informer ses clients des traitements réalisés sur les données des personnes concernées par la prestation de conseil. Le CGP s’engage également à tenir à jour ses registres de traitements de données, à permettre aux personnes concernées d’exercer leurs droits de retrait et à mettre en place l’ensemble des mesures techniques et organisationnelles appropriées. Le CGP s’abstient, sauf accord exprès de son client, de communiquer et d’exploiter, en dehors de sa mission, les informations le concernant. Cette disposition ne pourra être opposée à la Chambre Nationale des Conseils en Gestion de Patrimoine dans le cadre de ses missions de contrôle.

 

Société PatriConseil – tél : +33 (0)6 08 73 85 09 – sas  au capital de 5.000 euros – R.C.S. PARIS 515 280 766 - Siège social : 24 rue des Lyonnais 75005 PARIS – site internet : www.patriconseil.com – adresse mail : william.dosik@patriconseil.com  numéro de TVA communautaire : FR64515280766.

Enregistré à l’ORIAS sous le numéro 10 053 544   (www.orias.fr) en qualité de : courtier en assurance - Intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement positionné en catégorie de mandataire non exclusif - Conseiller en investissements financiers adhérent de la Chambre Nationale des Conseils en Gestion de Patrimoine (CNCGP), association agréée par l’Autorité des Marchés Financiers (numéro adhérent A313800)  - Activité de transaction sur immeubles et fonds de commerce, carte professionnelle n°T13257 délivrée par la Préfecture de Paris.

Garantie financière de la compagnie  MMA IARD Assurances Mutuelles / MMA IARD, 14 boulevard Marie et Alexandre Oyon 72030 Le Mans CEDEX 9

NE PEUT RECEVOIR AUCUN FONDS, EFFET OU VALEUR – membre de la CNCGP.